Depuis le 1er janvier 2017, les préfectures ne délivrent plus de cartes grises. L'établissement de ce document, indispensable pour rouler en toute légalité, est désormais pris en charge par des prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur.

Garage de Champagne peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées, il vous suffit de de nous apporter les justificatifs nécessaires.

Nous pourrons vous fournir et poser vos nouvelles plaques d'immatriculation si vous le désirez.

Documents nécessaires à l'établissement d'un certificat d'immatriculation

Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
• Justificatif d'identité original (un par co-titulaire). carte nationale d'identité ou passeport par exemple
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
• Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois...
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.
• Certificat de non gage
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 de demande d'immatriculation

Si vous êtes un professionnel, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
• Justificatif d'identité original (un par co-titulaire). Exemples : carte nationale d'identité, ou passeport par exemple.
• Justificatif de domicile original. Exemples : un extrait Kbis de moins de 6 mois...
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.
• Certificat de non gage
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 de demande d'immatriculation.